<h5>Conditions Générales de vente pour la Location des appartements meublés du site www.unesco-citybreak.eu</h5><p> </p><h3>PREAMBULE</h3><p>Le bailleur M. CHABOD Yann, situé au 22 avenue Barthelemy Buyer 69009 Lyon, met en location plusieurs appartements meublés en courte et moyenne durée, au 18 rue des granges, 10 rue de la madeleine à Besançon,  et au 6 rue pauline Marie Jaricod à Lyon.</p><p>Le bailleur est joignable au +337 56 83 07 25 ou par mail à l’adresse suivante : contact@unesco-citybreakeu.chya6052.odns.fr<br />Ces conditions générales de location concernant chacun des appartements précités sont accessibles sur le site : www.unesco-citybreak.eu</p><p> </p><h3>ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES<br /></h3><p>La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le Locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :</p><ol><li>N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de</li><li>Respecter la capacité d’accueil de l’habitation.</li><li>Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;</li><li>Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur.</li><li>S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.</li><li>Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.</li><li>Avertir le Bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du</li><li>Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location</li><li>Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les relations de voisinage</li><li>Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur de l’immeuble qui lui aura été communiqué par le Bailleur, son mandataire ou par voie d’affichage.</li><li>Accepter la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande, en cas d'extrême nécessité</li><li>Renoncer à tout recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.</li><li>Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.</li></ol><h3>ARTICLE 2 : LE PRIX </h3><p>Les prix incluent la mise à disposition du logement, les charges de chauffage, d’eau, d’électricité, les commissions, les honoraires.<br />Les nuits supplémentaires à celles prévues au contrat sont facturées en sus.<br />La taxe de séjour est à régler sur place. Son montant est de 0.5€ par adulte majeur, par jour.</p><p><strong>Les prestations suivantes sont incluses dans le prix de location :</strong></p><ul><li>Linge de lit (couettes fournies)</li><li>Lits dressés</li><li>Serviettes de toilette et de Bain</li><li>Pack ménager : tous les produits ménagers pour la durée du séjour.</li><li>Lingerie avec machine à laver</li><li>Wifi – TV Numérique</li><li>Parking à vélo sécurisé au parking des beaux arts</li></ul><p><strong>Prestations optionnelles : les tarifs d’hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires tels que:<br /></strong></p><ul><li>Ménages supplémentaires</li><li>Vidéo à la demande</li><li>Service vidéo en abonnement</li></ul><h3>ARTICLE 3 : RÉSERVATION </h3><p>Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d'arrhes correspondant à 33 % du prix global de la location et des éventuelles prestations annexes réservées en même temps, <br />Ce règlement sera prélevé par carte bancaire au moment de la réservation ou à défaut devra parvenir par un autre moyen de paiement sous 5 jours ouvrables après la création de dossier. Passé ce délai, l’option sera annulée.<br />Toute réservation est considérée comme définitive dès validation du paiement bancaire ou par confirmation de notre part par email.</p><p>Sans paiement ou confirmation de notre part, toute réservation ne peut être considérée comme définitive.</p><p>L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations annexes sont exigibles un mois avant le début du séjour. En cas de réservation tardive, moins de 30 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé lors de la réservation.<br />Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et ajoutés au montant de la réservation.</p><h3>ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT </h3><ul><li>33 % d’arrhes à la réservation</li><li>Le solde à régler 30 jours avant le début de la location</li><li>Le non-respect des conditions de paiement entraîne l’annulation pure et simple du présent contrat.</li></ul><h3>Moyens de paiement acceptés : </h3><ul><li>Chèque</li><li><strong>Yann Chabod </strong><br /><strong>22 avenue Barthelemy</strong><br /><strong>69009 Lyon – France</strong><br /><strong>Carte bancaires Visa et Mastercard.</strong></li></ul><p>Virements selon les références suivantes :</p><p><strong>IBAN : FR76 1080 7000 5052 4192 801 – BIC : CCBPFRPPDJN</strong><br /><strong>BPBFC PONTARLIER ECOUSSONS - BP BOURGOGNE FRANCHE COMTE - FRANCE<br /></strong></p><h3>ARTICLE 5 – ARRIVÉE ET DÉPART </h3><p>La remise des clefs s’effectue par boite à clée à partir de 17 h le jour de l’arrivée. Elles doivent être rendues à 11h le jour du départ.<br />Le code de la boite à clées ne sera remis qu’après paiement du solde de la location et du dépôt de garantie.  La remise des clés, en dehors de ces horaires, doit être coordonnée au préalable si les conditions le permettent.</p><h3>ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION </h3><ul><li>Plus de 45 jours avant l’arrivée, l’annulation sera facturée 10% du montant de la location.</li><li>Entre 45 et 30 jours avant l’arrivée : l’annulation sera facturée 33% du montant de la location.</li><li>Moins de 30 jours avant l’arrivée : l’annulation sera facturée 100% du montant de la location.</li><li>Toute annulation doit être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.</li><li>La date de réception détermine la date de modification ou d’annulation de la réservation.</li></ul><h3>ARTICLE 7 – CAUTION </h3><p>Un dépôt de garantie de 500€ sera versé dès l’arrivée par carte bancaire ou par chèque. Une empreinte bancaire peut être envisagée au besoin et au bon vouloir du bailleur. Ce dépôt de garantie, diminué d’éventuels frais de remise en état, sera restitué lors du départ après inventaire contradictoire. Le Client est responsable de tout objet cassé ou détérioré ainsi que des dommages qui pourraient être causés aux installations, en particulier du fait de la mauvaise manipulation des appareils électriques et de chauffage.</p><h3>ARTICLE 8 – PERTE DES CLÉS PAR LE CLIENT </h3><p>Une somme forfaitaire de 100 € sera exigée du Client en cas de perte d’un jeu de clés afin de couvrir les frais afférents au remplacement de la serrure.</p><h3>ARTICLE 9 – ÉTAT DE PROPRETE DE L’APPARTEMENT </h3><p>Le linge de literie et de toilette est fourni pour la durée du séjour. Le Client devra, à son départ, laisser l’appartement rangé et dans un parfait état de propreté. La vaisselle et les appareils ménagers devront aussi être nettoyés. En cas de non-respect de cette clause, le Client se verra facturer les frais de nettoyage supplémentaire en fonction des heures passées. Un service supplémentaire de nettoyage peut être demandé sur simple demande. Le Client peut demander à tout moment le ménage de son appartement. Cette prestation sera facturée en sus. Les appartements sont non-fumeurs.</p><h3>ARTICLE 10 – INVENTAIRE ET OCCUPATION DES LIEUX </h3><p>A. État des lieux d’entrée.</p><p>Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l'entrée du locataire et feront l'objet d'une vérification en fin de location. Si l'état des lieux et/ou l'inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur et le locataire, l'état des lieux et/ou l'inventaire réalisés par le bailleur seul et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. Cet inventaire est disponible sur le livret de bienvenue disponible en ligne <a href="https://drive.google.com/file/d/1duUaGApbNBdenserqUUqdxTw-D_dzPT7/view">ici</a></p><p>À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.</p><p>B. État des lieux de sortie.</p><p>Un état des lieux et un inventaire seront établis par le Bailleur et le Locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le Locataire), l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.</p><p>La restitution des clés au Bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s'il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire.S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le Locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).</p><p> </p><h3>ARTICLE 11 – ASSURANCE </h3><p>Une assurance propriétaire non occupant au nom du bailleur a bien été souscrite. Celle ci ne prendra pas en charge les dégradations causées par le client qui verra sa caution engagée en cas de dégradation ou vol. Des dédommagements dépassant la caution pourront être exigés en fonction des préjudices commis.</p><h3>ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR </h3><p>Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est à votre disposition dans le Chalet.<br />Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.<br />Nous vous précisons qu’il est formellement interdit de – Monter les skis, chaussures de ski, luges et tout matériel de ski dans les appartements ou sur les balcons – Etendre du linge sur les rambardes des balcons. En cas de manquement à ces règles, ainsi qu’en cas de non-respect du règlement intérieur, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150 € minimum pour les dégâts occasionnés. Les oublis d’objets personnels à l’intérieur de l’appartement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de sarl La GrandTerre.<br />Il est demandé aux Clients d’assurer régulièrement l’entretien des lieux et équipements qui sont mis à leur disposition et d’observer les règlements d’usage dans les immeubles en copropriété, notamment le calme après 22 heures.</p><h3>ARTICLE 13 – RÉDUCTION DE LA DURÉE DU SÉJOUR </h3><p>En cas de réduction de la durée du séjour, pour quelque cause que ce soit, le bailleur ne sera en aucune façon tenue de rembourser le loyer correspondant à cette interruption.</p><h3>ARTICLE 14 – INTERRUPTION DE SERVICES </h3><p>Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux de l’immeuble (chauffage, ascenseur, Wifi, TV, etc…) ne justifient pas de réduction de loyer, ni de dommages et intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes conditions de location, les usages locatifs sont de règle.</p><h3>ARTICLE 15 – CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB<br /></h3><p>Le Bailleur déclare que le diagnostique réalisée par un organisme agrée lors de l'acquisition du bien n'a pas fait mention de la présence de plomb dans l'appartement. Le Bailleur déclare en outre n'avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l'établissement d’un diagnostic de l'immeuble en vue de déterminer s'il présente un risque d'accessibilité au plomb pour ses occupants.</p><p> </p><h3>ARTICLE 16 – CLAUSE RESOLUTOIRE<br /></h3><p> </p><p>A défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail, et 48 heures après une sommation de payer ou d'exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'instance territorialement compétent.</p><p>En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l'article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire</p><h3>ARTICLE 16 – MÉDIATION DU TOURISME ET DU VOYAGE</h3><p>Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel</p><h3>ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES </h3><p>Dans cadre de son activité et en complément de sa Politique de Sécurité Informatique, le bailleur a mis en Œuvre des processus dédiés strictes pour répondre aux objectifs de protection des données personnels définis par le RGPD :</p><ul><li>Une analyse complète des risques inhérents à l’organisation des données au sens « données personnelles ».</li><li>La constitution d’un Registre des traitements réalisés au format recommandé par la CNIL.</li><li>La mise en œuvre d’une procédure d’alerte destinée aux utilisateurs internes et externes en cas de compromission ou de piratage avéré des données personnelles</li></ul><p>Données personnelles Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de ses demandes.<br />La détention du fichier clients du bailleur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément aux dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.<br />Le bailleur s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que le bailleur a recueillie sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004.<br />Conformément aux dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 42 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.</p><p>Il lui suffit, pour ce faire de contacter le bailleur (en indiquant ses noms, prénom, adresse et mail) par courrier recommandé à <strong>Yann Chabod, –22 avenue barthelemy buyer 69009 Lyon<br /></strong></p>  Pour Unesco City Break<p>Le 5 juillet 2019</p><p> </p>