[{"id":"cbcac78","elType":"section","settings":[],"elements":[{"id":"d4c4e61","elType":"column","settings":{"_column_size":100},"elements":[{"id":"4028405","elType":"widget","settings":{"editor":"<div><h5>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente pour la Location des appartements meubl\u00e9s du site www.unesco-citybreak.eu<\/h5><p>\u00a0<\/p><\/div><h3><span style=\"color: #0d3348;\">PREAMBULE<\/span><\/h3><p>Le bailleur M. CHABOD Yann, situ\u00e9 au 22 avenue Barthelemy Buyer 69009 Lyon, met en location plusieurs appartements meubl\u00e9s en courte et moyenne dur\u00e9e, au 18 rue des granges, 10 rue de la madeleine \u00e0 Besan\u00e7on,\u00a0 et au 6 rue pauline Marie Jaricod \u00e0 Lyon.<\/p><p>Le bailleur est joignable au +337 56 83 07 25 ou par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@unesco-citybreakeu.chya6052.odns.fr<br \/>Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de location concernant chacun des appartements pr\u00e9cit\u00e9s sont accessibles sur le site : www.unesco-citybreak.eu<\/p><p>\u00a0<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES<br \/><\/span><\/h3><p>La pr\u00e9sente location est faite aux charges et conditions suivantes que le Locataire s\u2019oblige \u00e0 ex\u00e9cuter et accomplir, \u00e0 savoir :<\/p><ol><li>N\u2019occuper les lieux que bourgeoisement, l\u2019exercice de tout commerce, profession ou industrie \u00e9tant formellement interdit, le Locataire reconnaissant que les locaux faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat ne lui sont lou\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre de r\u00e9sidence provisoire et de<\/li><li>Respecter la capacit\u00e9 d\u2019accueil de l\u2019habitation.<\/li><li>Respecter la destination de l\u2019habitation et \u00e0 n\u2019apporter aucune modification d\u2019agencement des meubles et des lieux ;<\/li><li>Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalit\u00e9 ou partiellement, m\u00eame gratuitement les lieux lou\u00e9s, sauf accord \u00e9crit du bailleur.<\/li><li>S\u2019abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, \u00e9viers des objets de nature \u00e0 obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionn\u00e9s pour la remise en service de ces \u00e9quipements.<\/li><li>Effectuer toute r\u00e9clamation concernant les installations dans les 48 h suivant l\u2019entr\u00e9e dans le Dans le cas contraire, elle ne pourra \u00eatre admise.<\/li><li>Avertir le Bailleur dans les plus brefs d\u00e9lais de tout d\u00e9g\u00e2t affectant l\u2019habitation, son mobilier ou ses \u00e9quipements. Les r\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par la n\u00e9gligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront \u00e0 la charge du<\/li><li>Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandat\u00e9 par lui \u00e0 cet effet, \u00e0 effectuer, pendant la dur\u00e9e de la location, toute r\u00e9paration command\u00e9e par l\u2019urgence. Le Locataire ne pourra r\u00e9clamer aucune r\u00e9duction de loyer au cas o\u00f9 des r\u00e9parations urgentes incombant au bailleur appara\u00eetraient en cours de location<\/li><li>Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature \u00e0 troubler les relations de voisinage<\/li><li>Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et\/ou r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019immeuble qui lui aura \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par le Bailleur, son mandataire ou par voie d\u2019affichage.<\/li><li>Accepter la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande, en cas d'extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9<\/li><li>Renoncer \u00e0 tout recours contre le Bailleur en cas de vol et d\u00e9pr\u00e9dations dans les lieux lou\u00e9s.<\/li><li>Entretenir le logement lou\u00e9 et le restituer en bon \u00e9tat de propret\u00e9 et de r\u00e9parations locatives en fin de location. Si des objets figurant \u00e0 l\u2019inventaire sont endommag\u00e9s, le Bailleur pourra r\u00e9clamer leur valeur de remplacement.<\/li><\/ol><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 2 : LE PRIX <\/span><\/h3><p>Les prix incluent la mise \u00e0 disposition du logement, les charges de chauffage, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les commissions, les honoraires.<br \/>Les nuits suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9vues au contrat sont factur\u00e9es en sus.<br \/>La taxe de s\u00e9jour est \u00e0 r\u00e9gler sur place. Son montant est de 0.5\u20ac par adulte majeur, par jour.<\/p><p><strong>Les prestations suivantes sont incluses dans le prix de location :<\/strong><\/p><ul><li>Linge de lit (couettes fournies)<\/li><li>Lits dress\u00e9s<\/li><li>Serviettes de toilette et de Bain<\/li><li>Pack m\u00e9nager : tous les produits m\u00e9nagers pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour.<\/li><li>Lingerie avec machine \u00e0 laver<\/li><li>Wifi \u2013 TV Num\u00e9rique<\/li><li>Parking \u00e0 v\u00e9lo s\u00e9curis\u00e9 au parking des beaux arts<\/li><\/ul><p><strong>Prestations optionnelles : les tarifs d\u2019h\u00e9bergement ne comprennent pas les prestations optionnelles suppl\u00e9mentaires tels que:<br \/><\/strong><\/p><ul><li>M\u00e9nages suppl\u00e9mentaires<\/li><li>Vid\u00e9o \u00e0 la demande<\/li><li>Service vid\u00e9o en abonnement<\/li><\/ul><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 3 : R\u00c9SERVATION <\/span><\/h3><p>Toute r\u00e9servation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un versement d'arrhes correspondant \u00e0 33 % du prix global de la location et des \u00e9ventuelles prestations annexes r\u00e9serv\u00e9es en m\u00eame temps, <br \/>Ce r\u00e8glement sera pr\u00e9lev\u00e9 par carte bancaire au moment de la r\u00e9servation ou \u00e0 d\u00e9faut devra parvenir par un autre moyen de paiement sous 5 jours ouvrables apr\u00e8s la cr\u00e9ation de dossier. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019option sera annul\u00e9e.<br \/>Toute r\u00e9servation est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive d\u00e8s validation du paiement bancaire ou par confirmation de notre part par email.<\/p><p>Sans paiement ou confirmation de notre part, toute r\u00e9servation ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive.<\/p><p>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de la location et des \u00e9ventuelles prestations annexes sont exigibles un mois avant le d\u00e9but du s\u00e9jour. En cas de r\u00e9servation tardive, moins de 30 jours avant l\u2019arriv\u00e9e, le montant total du s\u00e9jour sera r\u00e9clam\u00e9 lors de la r\u00e9servation.<br \/>Les frais bancaires de tout ch\u00e8que ou virement tir\u00e9 ou effectu\u00e9 sur une banque \u00e9trang\u00e8re seront \u00e0 la charge du r\u00e9servataire et ajout\u00e9s au montant de la r\u00e9servation.<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 4 : CONDITIONS DE R\u00c8GLEMENT <\/span><\/h3><ul><li>33 % d\u2019arrhes \u00e0 la r\u00e9servation<\/li><li>Le solde \u00e0 r\u00e9gler 30 jours avant le d\u00e9but de la location<\/li><li>Le non-respect des conditions de paiement entra\u00eene l\u2019annulation pure et simple du pr\u00e9sent contrat.<\/li><\/ul><h3><span style=\"color: #0d3348;\">Moyens de paiement accept\u00e9s : <\/span><\/h3><ul><li>Ch\u00e8que<\/li><li><strong>Yann Chabod <\/strong><br \/><strong>22 avenue Barthelemy<\/strong><br \/><strong>69009 Lyon \u2013 France<\/strong><br \/><strong>Carte bancaires Visa et Mastercard.<\/strong><\/li><\/ul><p>Virements selon les r\u00e9f\u00e9rences suivantes :<\/p><p><strong>IBAN : FR76 1080 7000 5052 4192 801 \u2013 BIC : CCBPFRPPDJN<\/strong><br \/><strong>BPBFC PONTARLIER ECOUSSONS - BP BOURGOGNE FRANCHE COMTE - FRANCE<br \/><\/strong><\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 5 \u2013 ARRIV\u00c9E ET D\u00c9PART <\/span><\/h3><p>La remise des clefs s\u2019effectue par boite \u00e0 cl\u00e9e \u00e0 partir de 17 h le jour de l\u2019arriv\u00e9e. Elles doivent \u00eatre rendues \u00e0 11h le jour du d\u00e9part.<br \/>Le code de la boite \u00e0 cl\u00e9es ne sera remis qu\u2019apr\u00e8s paiement du solde de la location et du d\u00e9p\u00f4t de garantie.\u00a0 La remise des cl\u00e9s, en dehors de ces horaires, doit \u00eatre coordonn\u00e9e au pr\u00e9alable si les conditions le permettent.<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 6 \u2013 CONDITIONS D\u2019ANNULATION <\/span><\/h3><ul><li>Plus de 45 jours avant l\u2019arriv\u00e9e, l\u2019annulation sera factur\u00e9e 10% du montant de la location.<\/li><li>Entre 45 et 30 jours avant l\u2019arriv\u00e9e : l\u2019annulation sera factur\u00e9e 33% du montant de la location.<\/li><li>Moins de 30 jours avant l\u2019arriv\u00e9e : l\u2019annulation sera factur\u00e9e 100% du montant de la location.<\/li><li>Toute annulation doit \u00eatre confirm\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/li><li>La date de r\u00e9ception d\u00e9termine la date de modification ou d\u2019annulation de la r\u00e9servation.<\/li><\/ul><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 7 \u2013 CAUTION <\/span><\/h3><p>Un d\u00e9p\u00f4t de garantie de 500\u20ac sera vers\u00e9 d\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e par carte bancaire ou par ch\u00e8que. Une empreinte bancaire peut \u00eatre envisag\u00e9e au besoin et au bon vouloir du bailleur. Ce d\u00e9p\u00f4t de garantie, diminu\u00e9 d\u2019\u00e9ventuels frais de remise en \u00e9tat, sera restitu\u00e9 lors du d\u00e9part apr\u00e8s inventaire contradictoire. Le Client est responsable de tout objet cass\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ainsi que des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux installations, en particulier du fait de la mauvaise manipulation des appareils \u00e9lectriques et de chauffage.<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 8 \u2013 PERTE DES CL\u00c9S PAR LE CLIENT <\/span><\/h3><p>Une somme forfaitaire de 100 \u20ac sera exig\u00e9e du Client en cas de perte d\u2019un jeu de cl\u00e9s afin de couvrir les frais aff\u00e9rents au remplacement de la serrure.<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 9 \u2013 \u00c9TAT DE PROPRETE DE L\u2019APPARTEMENT <\/span><\/h3><p>Le linge de literie et de toilette est fourni pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour. Le Client devra, \u00e0 son d\u00e9part, laisser l\u2019appartement rang\u00e9 et dans un parfait \u00e9tat de propret\u00e9. La vaisselle et les appareils m\u00e9nagers devront aussi \u00eatre nettoy\u00e9s. En cas de non-respect de cette clause, le Client se verra facturer les frais de nettoyage suppl\u00e9mentaire en fonction des heures pass\u00e9es. Un service suppl\u00e9mentaire de nettoyage peut \u00eatre demand\u00e9 sur simple demande. Le Client peut demander \u00e0 tout moment le m\u00e9nage de son appartement. Cette prestation sera factur\u00e9e en sus. Les appartements sont non-fumeurs.<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 10 \u2013 INVENTAIRE ET OCCUPATION DES LIEUX <\/span><\/h3><p>A. \u00c9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e.<\/p><p>Un \u00e9tat des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront \u00e9tablis \u00e0 l'entr\u00e9e du locataire et feront l'objet d'une v\u00e9rification en fin de location. Si l'\u00e9tat des lieux et\/ou l'inventaire ne sont pas \u00e9tablis contradictoirement et sign\u00e9s simultan\u00e9ment par le bailleur et le locataire, l'\u00e9tat des lieux et\/ou l'inventaire r\u00e9alis\u00e9s par le bailleur seul et remis au locataire lors de son entr\u00e9e dans le logement seront contestables par le locataire dans un d\u00e9lai de 48 heures suivant la remise de l\u2019\u00e9tat des lieux. Cet inventaire est disponible sur le livret de bienvenue disponible en ligne <a href=\"https:\/\/drive.google.com\/file\/d\/1duUaGApbNBdenserqUUqdxTw-D_dzPT7\/view\">ici<\/a><\/p><p>\u00c0 d\u00e9faut de contestation par ce dernier dans ce d\u00e9lai de 48 heures, l'\u00e9tat des lieux et l'inventaire r\u00e9alis\u00e9s par le bailleur et communiqu\u00e9s au locataire \u00e0 son entr\u00e9e dans le logement seront r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s sans r\u00e9serve par le locataire.<\/p><p>B. \u00c9tat des lieux de sortie.<\/p><p>Un \u00e9tat des lieux et un inventaire seront \u00e9tablis par le Bailleur et le Locataire \u00e0 la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire sign\u00e9. Dans le cas contraire (absence d\u2019\u00e9tat des lieux et\/ou d\u2019inventaire \u00e9tat des lieux et\/ou d\u2019inventaire \u00e9tablis unilat\u00e9ralement par le Locataire), l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon \u00e9tat et\/ou inventaire complet.<\/p><p>La restitution des cl\u00e9s au Bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune mani\u00e8re emporter renonciation des r\u00e9parations locatives s'il est av\u00e9r\u00e9 que celles-ci sont du fait du Locataire.S\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait d\u2019\u00e9tat des lieux, le Locataire est pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).<\/p><p><span style=\"left: 95px; top: 1267.37px; font-size: 18.3333px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(0.999794);\">\u00a0<\/span><\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 11 \u2013 ASSURANCE <\/span><\/h3><p>Une assurance propri\u00e9taire non occupant au nom du bailleur a bien \u00e9t\u00e9 souscrite. Celle ci ne prendra pas en charge les d\u00e9gradations caus\u00e9es par le client qui verra sa caution engag\u00e9e en cas de d\u00e9gradation ou vol. Des d\u00e9dommagements d\u00e9passant la caution pourront \u00eatre exig\u00e9s en fonction des pr\u00e9judices commis.<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 12 \u2013 R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR <\/span><\/h3><p>Afin de faciliter la vie de vos vacances, un r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e0 votre disposition dans le Chalet.<br \/>Nous vous remercions d\u2019en prendre connaissance et de le respecter.<br \/>Nous vous pr\u00e9cisons qu\u2019il est formellement interdit de \u2013 Monter les skis, chaussures de ski, luges et tout mat\u00e9riel de ski dans les appartements ou sur les balcons \u2013 Etendre du linge sur les rambardes des balcons. En cas de manquement \u00e0 ces r\u00e8gles, ainsi qu\u2019en cas de non-respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur, nous nous r\u00e9servons le droit de facturer un forfait de 150 \u20ac minimum pour les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s. Les oublis d\u2019objets personnels \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019appartement lors de la lib\u00e9ration des lieux ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 de sarl La GrandTerre.<br \/>Il est demand\u00e9 aux Clients d\u2019assurer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019entretien des lieux et \u00e9quipements qui sont mis \u00e0 leur disposition et d\u2019observer les r\u00e8glements d\u2019usage dans les immeubles en copropri\u00e9t\u00e9, notamment le calme apr\u00e8s 22 heures.<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 13 \u2013 R\u00c9DUCTION DE LA DUR\u00c9E DU S\u00c9JOUR <\/span><\/h3><p>En cas de r\u00e9duction de la dur\u00e9e du s\u00e9jour, pour quelque cause que ce soit, le bailleur ne sera en aucune fa\u00e7on tenue de rembourser le loyer correspondant \u00e0 cette interruption.<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 14 \u2013 INTERRUPTION DE SERVICES <\/span><\/h3><p>Les interruptions dans le fonctionnement des services g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019immeuble (chauffage, ascenseur, Wifi, TV, etc\u2026) ne justifient pas de r\u00e9duction de loyer, ni de dommages et int\u00e9r\u00eats, si elles ne sont pas dues \u00e0 un acte de volont\u00e9 du bailleur. Pour tout ce qui n\u2019est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes conditions de location, les usages locatifs sont de r\u00e8gle.<\/p><div><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 15 \u2013 CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB<br \/><\/span><\/h3><\/div><p>Le Bailleur d\u00e9clare que le diagnostique r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9e lors de l'acquisition du bien n'a pas fait mention de la pr\u00e9sence de plomb dans l'appartement. Le Bailleur d\u00e9clare en outre n'avoir re\u00e7u aucune notification de la part du pr\u00e9fet du d\u00e9partement tendant \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u2019un diagnostic de l'immeuble en vue de d\u00e9terminer s'il pr\u00e9sente un risque d'accessibilit\u00e9 au plomb pour ses occupants.<\/p><p>\u00a0<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 16 \u2013 CLAUSE RESOLUTOIRE<br \/><\/span><\/h3><p>\u00a0<\/p><p>A d\u00e9faut de paiement d'un seul terme du loyer \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, ou des charges, ou en cas d'inex\u00e9cution de l'une des clauses du bail, et 48 heures apr\u00e8s une sommation de payer ou d'ex\u00e9cuter demeur\u00e9e sans effet, le bail sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalit\u00e9 judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue par le pr\u00e9sident du tribunal d'instance territorialement comp\u00e9tent.<\/p><p>En outre, il est express\u00e9ment convenu que tout loyer non pay\u00e9 \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, comme toutes charges ou frais non r\u00e9gl\u00e9s dans les m\u00eames conditions seront, en vertu de l'article 1226 du code civil, major\u00e9s de 10 % \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et ce, huit jours apr\u00e8s l'envoi, par le bailleur, d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, r\u00e9clamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause p\u00e9nale, et ce, sans qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la clause r\u00e9solutoire pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9e et sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats que le bailleur pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer en raison de la carence du locataire<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 16 \u2013 M\u00c9DIATION DU TOURISME ET DU VOYAGE<\/span><\/h3><p>Apr\u00e8s avoir saisi le service (apr\u00e8s-vente, apr\u00e8s voyage\u2026) et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse satisfaisante ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 60 jours, le client peut saisir le m\u00e9diateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonn\u00e9es et modalit\u00e9s de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel<\/p><h3><span style=\"color: #0d3348;\">ARTICLE 17 \u2013 PROTECTION DES DONN\u00c9ES <\/span><\/h3><p>Dans cadre de son activit\u00e9 et en compl\u00e9ment de sa Politique de S\u00e9curit\u00e9 Informatique, le bailleur a mis en \u0152uvre des processus d\u00e9di\u00e9s strictes pour r\u00e9pondre aux objectifs de protection des donn\u00e9es personnels d\u00e9finis par le RGPD :<\/p><ul><li>Une analyse compl\u00e8te des risques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019organisation des donn\u00e9es au sens \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb.<\/li><li>La constitution d\u2019un Registre des traitements r\u00e9alis\u00e9s au format recommand\u00e9 par la CNIL.<\/li><li>La mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019alerte destin\u00e9e aux utilisateurs internes et externes en cas de compromission ou de piratage av\u00e9r\u00e9 des donn\u00e9es personnelles<\/li><\/ul><p>Donn\u00e9es personnelles Les informations qui sont demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses demandes.<br \/>La d\u00e9tention du fichier clients du bailleur a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) conform\u00e9ment aux dispositions de la loi relative \u00e0 l\u2019Informatique, aux fichiers et aux Libert\u00e9s du 6 janvier 1978.<br \/>Le bailleur s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles du Client. Toutes les donn\u00e9es personnelles le concernant que le bailleur a recueillie sont trait\u00e9es avec la plus stricte confidentialit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi relative \u00e0 l\u2019Informatique, aux fichiers et aux Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, telle que modifi\u00e9e par la Loi du 6 ao\u00fbt 2004.<br \/>Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 42 de la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose \u00e0 tout moment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification ou d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant.<\/p><p>Il lui suffit, pour ce faire de contacter le bailleur (en indiquant ses noms, pr\u00e9nom, adresse et mail) par courrier recommand\u00e9 \u00e0 <strong>Yann Chabod, \u201322 avenue barthelemy buyer 69009 Lyon<br \/><\/strong><\/p><div>\u00a0<\/div><div>\u00a0Yann Chabod<\/div><p>Pour Unesco City Break<\/p><p>Le 5 juillet 2019<\/p><p>\u00a0<\/p>"},"elements":[],"widgetType":"text-editor"}],"isInner":false}],"isInner":false}]